Dossier médical
Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé seront consignées dans un dossier médical qui peut être informatisé. Il sera conservé par l’Hôpital Privé de l’Est Parisien - Clinique d'Aulnay selon la réglementation en vigueur (20 ans minimum).
Communication de votre dossier
Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient, titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier patient soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin.
Consultation
La consultation du dossier médical peut s’effectuer :
- soit sur place : elle est gratuite. L’Hôpital Privé de l’Est Parisien vous propose un accompagnement médical,
- soit par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous aurez désigné : les frais de duplication et d’acheminement restent à votre charge.
Comment formuler votre demande ?
La demande de communication de votre dossier doit être adressée par écrit à la Direction en remplissant le formulaire suivant : Formulaire de demande de communication du dossier médical
Votre demande doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport…). Pour la consultation du dossier médical d’un tiers vous devez fournir les justificatifs de votre droit à consultation : autorité parentale pour les enfants mineurs, ayants droit…
Délais de communication
Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.
Patients mineurs
Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion d’un traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale. Vous pouvez également exiger que la consultation par vos parents ou le détenteur de l’autorité parentale, des informations médicalisées vous concernant, soit effectuée avec un médecin.
Loi informatique et liberté
Le dossier de chaque patient est informatisé conformément aux arrêtés de la CNIL.
Chaque patient possède un droit d’accès et de rectification sur ce dossier, et peut s’opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).